Mentions légales
La propriété et conception du site ont été réalisé sur wordpress par le créateur de l’association :
L’association ayant pour titre :
EAU-TONOMIE est créée sous le numéro W332031130 auprès du greffe des associations de Bordeaux le 19/10/2021.
Litiges et mentions légales
En cas de litige avec EAU-TONOMIE, vous pouvez saisir gratuitement notre médiateur : MEDIATION CONSOMMATION & PATRIMOINE. Ce médiateur est indépendant et il vous aidera trouver une solution amiable.
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MEDIATION CONSOMMATION & PATRIMOINE peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante :https://mcpmediation.org/embed/#?secret=kTL8RiQxjm
ou par courrier à l’adresse :
MEDIATION CONSOMMATION & PATRIMOINE
12 square Desnouettes
75 015 Paris
Si le réglement amiable n’est pas possible, conformément à l’article R631-3 du code de la consommation, vous pouvez saisir à votre choix, outre l’une des juridictions compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
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